DIVULGUER UN ACTE RÉPRÉHENSIBLE

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

  • Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  • Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • Un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

 

Qui peut faire une divulgation?

  • Toute personne peut divulguer au Secrétaire général du Cégep de St-Félicien ou au Protecteur du citoyen des renseignements lui permettant de croire qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être à l’égard d’un organisme public.
  • Sachez que lorsque vous faites une divulgation vous êtes protégé.

 

Est-ce que ce formulaire est sécurisé?

  • Oui, ce formulaire est sécurisé et les informations transmises sont rigoureusement encryptées pour éviter tout piratage.
  • Le Cégep de St-Félicien s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations et l’identité du divulgateur. Les renseignements obtenus ou créés par le Secrétaire général dans le cadre d’une vérification ou d’une enquête menée à la suite de la divulgation d’un acte répréhensible ne peuvent pas être communiqués au titre de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

 

Informations pertinentes

Seules les sections identifiées par un astérisque (*) doivent obligatoirement être remplies.

Décrivez l’acte commis en mentionnant, si possible :

Qui

  • Nom et adresse de l’organisme impliqué;

  • Nom de la direction ou du service impliqué;

  • Nom, fonction et coordonnées de la personne qui aurait commis l’acte;

  • S’il s’agit de propos entendus, l’identité de leur auteur;

  • Si d’autres personnes sont impliquées ou au courant de l’acte en question, leur nom, fonction et coordonnées s’il y a lieu.

Quand

  • Si l’acte a déjà été commis, précisez la date. S’il est sur le point d’être commis, mentionnez-le.

  • Lieu où l’acte aurait été commis.

Pourquoi

  • Les raisons pour lesquelles vous considérez qu’il s’agit d’un acte répréhensible.

Quoi

  • Description de l’acte;
  • Déroulement des événements;

 

Si vous souhaitez faire une divulgation anonyme, veuillez nous fournir le plus de renseignements possible afin que les vérifications ou l’enquête puissent se réaliser.


Formulaire

L’acte répréhensible


Vos coordonnées

Laissez vide toutes les informations que vous ne souhaitez pas divulguer.

Identification


Téléphone (le jour)


Adresse


Téléphone
Courriel
Courrier
Aucun (anonyme)

Documents à l'appui de votre divulgation

Pour faciliter le traitement rapide de votre divulgation, veuillez fournir seulement les documents pertinents à la situation que vous dénoncez.

Joindre des documents

Vous pouvez sélectionner plusieurs fichiers à la fois.


Autorisation et authentification

Par le dépôt de ce formulaire, vous autorisez le secrétaire général à recueillir vos renseignements personnels, en vue de l’application de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.



  • Note

    Vous pouvez aussi nous faire parvenir vos documents par la poste à l’attention du secrétaire général en indiquant la mention « CONFIDENTIEL » :

    Cégep de St-Félicien
    1105, boul. Hamel C.P. 7300
    Saint-Félicien (Québec)  G8K 2R8